Legal Advice
Afin de nous conformer à l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données :
Dénomination sociale : Unión de Industrias de la Bateria, S.L. (ci-après dénommée « UNIBAT »)
Siège social : C/ Llull, 321-329, Edificio CINC, Oficina 318 – 08019 – Barcelona.
Numéro d’identification fiscale (NIF) : B-65373151
Téléphone : 900201201
E-mail : info@unibat.org
Données du registre : Registre du commerce et des sociétés de Barcelone, tome 42131, folio 88, feuille B 401030, Inscription 1.
1.- OBJET
UNIBAT (ci-après dénommée le « prestataire »), en tant que responsable du site internet, met à la disposition des utilisateurs le présent document qui règlemente l’utilisation du site internet www.unibat.org, afin de respecter les obligations établies par la loi espagnole 34/2002, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), mais aussi afin d’informer tous les utilisateurs du site sur ses conditions d’utilisation.
Sur son site, UNIBAT fournit aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus.
Toute personne ayant accès à ce site assume le rôle d’utilisateur (ci-après dénommé « l’utilisateur »). L’accès implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions comprises dans les présentes mentions légales, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales, sans être obligé de communiquer au préalable aux utilisateurs ces obligations, leur publication sur le site internet du prestataire étant à elle seule suffisante.
2.- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE.
2.1. Caractère gratuit de l’accès et de l’utilisation du site.
La prestation des services par UNIBAT est à caractère gratuit pour tous les Utilisateurs. Cependant, certains services fournis par le prestataire via son site internet sont soumis au paiement d’un prix établi par les conditions générales d’achat.
2.2. Inscription de l’Utilisateur.
En règle générale, la prestation des Services ne nécessite pas la souscription ou l’inscription préalable des Utilisateurs. Quand bien même, UNIBAT subordonne l’utilisation de certains des services à une inscription préalable de l’Utilisateur. Cette inscription doit se faire sous la forme expressément indiquée par la propre rubrique du service.
2.3. Véracité des informations.
Toutes les informations fournies par l’Utilisateur doivent être véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données saisies dans les formulaires nécessaires à la souscription des Services. Il revient à l’Utilisateur de tenir en permanence à jour les informations fournies à UNIBAT, de sorte que celles-ci correspondent à sa situation réelle à tout moment. Dans tous les cas, l’Utilisateur est seul responsable de ses déclarations fausses ou inexactes et des préjudices causés au prestataire ou à des tiers.
2.4. Obligation d’une utilisation responsable du site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la Loi et aux présentes Mentions légales, mais aussi selon les règles de l’art. À cet effet, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser le site à des fins illicites ou interdites, portant préjudice aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de n’importe quelle manière endommager, rendre inutilisable, surcharger, abîmer ou empêcher d’utiliser correctement les appareils informatiques, documents, archives et toute sorte de contenus sauvegardés dans n’importe quel dispositif informatique du prestataire.
Plus particulièrement, à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers, des informations, des données, des contenus, des messages, des graphismes, des dessins, des fichiers audio ou image, des photographies, des enregistrements, des logiciels et, en général, tout autre matériel qui :
(a) serait contraire, mépriserait ou porterait atteinte aux droits essentiels et aux libertés publiques constitutionnellement reconnues par les traités internationaux et autres normes en vigueur ;
(b) pourrait induire, inciter ou encourager des actions délictuelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
(c) pourrait induire, inciter ou encourager des actes, des attitudes ou des pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition ;
(d) serait contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à la propre image des personnes ;
(e) de n’importe quelle manière, pourrait porter préjudice à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et,
(f) constituerait une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
3.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Le prestataire décline toute responsabilité découlant du manque de véracité, intégrité, mise à jour et précision des données ou informations de toute nature relatives aux produits ou services proposés par des tiers via le site, ou des informations contenues sur les sites internet de tiers accessibles via des liens hypertextes.
Ce site a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, son fonctionnement est garanti 24 heures sur 24, 365 jours sur 365. Pourtant, le prestataire n’écarte pas la possibilité qu’il puisse y avoir des erreurs de programmation ou des causes de force majeur, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances spéciales qui pourraient rendre impossible l’accès au site internet.
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Le prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant découler d’une utilisation illégale ou abusive du présent site internet.
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6.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le prestataire s’engage profondément à respecter les normes de protection des données à caractère personnel et à garantir que toutes les obligations établies sont respectées et que les mesures de sécurité établies par le Règlement européen sur la protection des données et la norme espagnole sur la protection des données sont mises en œuvre. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
7.- RÉSEAUX SOCIAUX
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Il est interdit de publier des contenus :
– Présumés illicites au regard de la réglementation nationale, communautaire ou internationale, ou qui se réfèrent à des activités présumées illicites ou portant atteinte aux principes de la bonne foi.
– Portant atteinte aux droits fondamentaux des individus, insultant, choquant ou susceptibles de générer des opinions négatives auprès de nos utilisateurs ou de tiers et, en général, tout contenu qu’UNIBAT peut considérer comme inconvenant.
– Et, en général, portant atteinte aux principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée, de protection du consommateur et des droits de la propriété intellectuelle et industrielle.
Aussi, UNIBAT se réserve le droit de retirer du site internet ou du réseau social de la société tous les contenus considérés comme inappropriés, sans préavis.
8.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
UNIBAT est une marque déposée. Tous les autres noms, marques ou produits de sociétés ou d’institutions mentionnées sur le site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Le site internet, y compris à titre indicatif mais non exhaustif la programmation, l’édition, la compilation et d’autres éléments nécessaires pour son bon fonctionnement, les designs, les logos, les textes, les photographies et/ou les graphismes appartiennent au prestataire ou, le cas échéant, il possède le brevet ou l’autorisation expresse donnée par leurs auteurs. Tous les contenus du site internet sont protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
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Les designs, les logos, les textes et/ou les graphismes, qui n’appartiennent pas au prestataire et qui sont visibles sur le site internet, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ces derniers étant responsables de toute possible controverse à leur sujet. Dans tous les cas, le prestataire possède l’autorisation expresse et préalable de ceux-ci.
Toute ressource technologique ou technique, grâce à laquelle un tiers ou les utilisateurs peuvent tirer parti avec ou sans profit des contenus, formats, sommaires et autres expressions formelles qui font partie du site. Toute modification du site susceptible d’affecter son contenu actuel, tels des liens, des hyperliens, des cadrages (framing) ou similaires, est notamment interdite. Toute utilisation indue de ceux-ci par des personnes autres que leur titulaire légitime, et sans le consentement exprès et indubitable de celui-ci, peut être dénoncée et poursuivie par tous les moyens légaux existants dont dispose l’appareil juridique espagnol et/ou communautaire.
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9.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour résoudre toutes les controverses ou différends en rapport avec le présent site internet ou les activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable et les parties s’y soumettent expressément ; les cours et tribunaux de la ville de Barcelone sont compétents pour résoudre les conflits qui découleraient ou seraient en rapport avec son utilisation.